Applicables à compter du 2 janvier 2023
modifiées le 4 mars 2025
Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle (EI) À pages égales, connue sous le n° SIRET 94767684700017, domiciliée au 11 rue Roberval 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Madame Florie Maurin, ci-après désignée comme « la prestataire » et des personnes, organismes et structures faisant appel à ses services, ci-après désignés comme « le client/la cliente ». Ces conditions s’appliquent dans le cadre de la vente des services suivants : conférences, formations, ateliers, webinaires, formations en ligne, modérations de tables-rondes, lectures sensibles et autres interventions littéraires ainsi que dans le cadre de la vente de ressources pédagogiques.
Toute acceptation du devis établi par la prestataire, par signature du document accompagné de la mention « Bon pour accord », implique l’adhésion sans réserve du client/de la cliente aux présentes CGV. Tout paiement anticipé d’une prestation implique l’adhésion sans réserve du client/de la cliente aux présentes CGV.
Ces CGV prévalent sur toutes autres éventuelles conditions.
Les CGV sont consultables sur le site de l’entreprise (www.apagesegales.fr) et peuvent, sur demande, être transmises par e-mail au client/à la cliente.
Le site internet d’À pages égales est hébergé par WordPress.com dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, United States of America.
L’e-mail de contact de l’entreprise est : apagesegales@outlook.fr
Le numéro de téléphone de contact de l’entreprise est : 06.56.77.71.00
En cas de mise à jour des CGV, la date de révision sera indiquée.
Article 2 : Caractéristiques du service
À pages égales réalise des prestations de conférences, formations, ateliers, webinaires, formations en ligne, modérations de tables rondes et lectures sensibles, et de vente de ressources pédagogiques, ci-après désignées comme les « services ». Ces prestations peuvent être réalisées auprès de particuliers ou de professionnel·les.
Les conférences consistent en une communication orale sur un sujet préalablement défini avec le client/ la cliente. La durée de la conférence comprend un temps de communication ainsi qu’un temps d’échange avec le public.
Les formations consistent en une action visant à instruire des professionnel·les, des stagiaires ou des étudiant·es sur un sujet préalablement défini avec le client/la cliente. Le nombre de participant·es maximum aux formations est préalablement défini avec le client/la cliente.
Les ateliers consistent en une communication orale, généralement associée à une activité pratique et ludique.
Les webinaires et formations en ligne consistent en une action de formation à distance, via un logiciel de visioconférence ou un accès à des vidéos, visant à instruire des particuliers sur un sujet préalablement défini.
Les modérations de tables rondes consistent en l’animation d’une rencontre avec un·e auteur·e, un·e illustrateur·rice, un·e artiste, un·e éditeur·rice, un·e expert·e, un·e universitaire ou tout autre acteur·rice du milieu culturel ou artistique. Les modérations de tables rondes ont lieu en librairie, en bibliothèque ou au cours d’un festival sur un sujet préalablement défini avec le client/la cliente.
Les lectures sensibles consistent en la lecture d’un texte à des fins de conseil sur un sujet préalablement défini avec le client/la cliente. Lesdits conseils d’écriture sont formulés par écrit et transmis au client/à la cliente selon les modalités préalablement définies.
Les ressources pédagogiques sont entendues comme des documents informatifs, visant l’instruction directe ou l’aide à l’instruction, en version papier ou numérique, sur un sujet particulier exprimé dans le nom de la ressource.
La prestataire dispose de toute liberté quant au choix des méthodes et outils pédagogiques employés lors de ses services.
L’entreprise À pages égales s’engage à respecter au mieux les estimations convenues en termes de durée pour les conférences, formations, webinaires, ateliers et modérations de tables rondes, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuels dépassements ou réductions horaires, dans la limite du raisonnable (avec une variabilité de 30 minutes), les durées étant susceptibles de fluctuer selon le contexte d’intervention.
Les services d’À pages égales sont réalisés en distanciel, via un logiciel de visioconférence ou un accès à des vidéos, ou sur place, au sein de la structure du client/de la cliente ou de tout autre lieu mis à la disposition de la prestataire.
Article 3 : Demande de prestation et réalisation de devis
Pour toute prestation, à l’exception des webinaires, formations en ligne et ventes de ressources pédagogiques, le client/la cliente devra adresser une demande par e-mail ou par téléphone à la prestataire qui s’engage à établir un devis et à le transmettre par voie électronique dans un délai de sept (7) jours ouvrés (du lundi au vendredi).
La réalisation d’un devis ne saurait engager le client/la cliente et est établi gratuitement.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de son établissement, sauf exception indiquée dans le devis.
L’acceptation du devis par le client/la cliente est signifiée par la signature du document en question accompagnée de la mention « Bon pour accord ».
Article 4 : Prix et paiement du service
Les prix des prestations, s’ils sont présents sur la documentation de l’entreprise À pages égales, sont donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient se substituer aux prix définitifs qui sont définis lors de la réalisation d’un devis. De fait, les tarifs indiqués sur un devis prévalent sur ceux qui figurent sur la documentation de l’entreprise.
Les prix, d’une valeur nette, sont exprimés en euros.
L’entreprise À pages égales n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts (CGI).
La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services demandés au prix indiqué sur le devis lors de l’enregistrement de la commande.
Une fois le devis accepté par signature, le client/la cliente s’engage à payer le montant indiqué sur le document par virement bancaire ou par chèque, selon sa préférence. En cas de paiement par virement bancaire, un relevé d’identité bancaire est transmis au client/à la cliente.
Une facture est établie par la prestataire et transmise au client/à la cliente dans les sept (7) jours suivant la réalisation du service ou la vente de marchandises. Sauf indication contraire précisée sur la facture, le client/la cliente doit s’acquitter de la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception.
Dans le cas où le(s) service(s) s’échelonnerai(en)t sur une durée supérieure à trente (30) jours, et sauf accord écrit précisé dans le devis, une facture sera transmise au client/à la cliente chaque mois concerné par une prestation, dans les sept (7) jours suivant l’une des interventions prévues, réalisée en tout ou partie, afin que les paiements des services soient effectués au réel.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement des services, conformément à l’article 441-10 du Code de commerce, le client/la cliente devra verser à l’entreprise À pages égales une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation du service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 : Cas de force majeure
La responsabilité de l’entreprise À pages égales ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Confrontée à un cas de force majeure, À pages égales serait susceptible d’annuler ou de retarder la réalisation du service. L’entreprise est tenue d’informer le client/la cliente d’un tel évènement par voie électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais. En cas d’annulation, À pages égales s’engage à rembourser à son client/sa cliente les éventuelles sommes avancées.
Article 7 : Rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ne pourra pas être appliqué dans le cas des ventes de marchandises sous forme numérique (ressources pédagogiques) et de prestations dont l’exécution a commencé, y compris la préparation du service.
Cas général : Dans le cas d’une annulation par le client/la cliente dans les trente (30) jours précédant la date de réalisation du service, le client/la cliente ne pourra pas prétendre à un remboursement. Il/elle restera redevable du paiement intégral de la prestation. Selon son appréciation, la prestataire pourra proposer de reporter la réalisation du service dans les trois (3) mois suivant la date de réalisation initiale de la prestation.
Cas particulier : Si le client/la cliente d’une prestation de webinaire annule son inscription plus de dix (10) jours avant la date de réalisation du service, il/elle sera remboursé·e des sommes avancées. Selon son appréciation, la prestataire pourra proposer de reporter la réalisation du service dans les trois (3) mois suivant la date de réalisation initiale de la prestation.
Dans le cas d’une annulation par la prestataire, notamment pour cas de force majeure, le client/la cliente en sera informé·e dans les plus brefs délais, remboursé·e des éventuelles sommes avancées et non redevable du paiement de la prestation. Le client/la cliente ne pourra prétendre à de quelconques indemnités.
Article 8 : Litige
En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de prestation de service, la prestataire devra proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge dans le cadre d’un processus de médiation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client/la cliente pourra déposer sa réclamation sur son site : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Le client/la cliente peut contacter le guichet « Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE » (www.entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100) pour résoudre à l’amiable un éventuel litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les documentations, supports et ressources pédagogiques utilisés ou fournis lors des conférences, ateliers, formations et webinaires ou lors d’une vente directe sont à strict usage personnel. Ils ne sauraient faire l’objet d’une diffusion ou d’une utilisation publique, commerciale ou non, sans accord préalable de la prestataire.
Les documents et ressources pédagogiques conçus par la prestataire sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Article 10 : Protection des données et politique de confidentialité
À pages égales garantit la confidentialité des données personnelles à caractère obligatoire ou facultatif qui lui sont transmises dans le cadre de la réalisation d’un devis et des prestations proposées.
À pages égales, responsable du traitement des données, recueille les coordonnées du client/de la cliente afin d’établir un devis et/ou une facture. Ces données présentent un caractère obligatoire. L’entreprise peut être amenée à recueillir d’autres données, nécessaires à l’exécution de la prestation.
Ces données ne pourront être utilisées dans un autre but que celui qu’exigent les services proposés, à savoir l’établissement d’un devis, la facturation, et la transmission de documents. Par conséquent, elles ne sauraient être transmises à des tiers.
Lesdites données seront conservées pour une durée de deux (2) ans avant d’être détruites. Sur demande du client/de la cliente, la durée de conservation pourra être révisée. Le client/la cliente dispose du droit de refuser la collecte, d’y accéder, de rectifier ou d’effacer ses données. Conformément à la législation en vigueur, il/elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
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